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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 28
Versions de la disposition
28. La personne responsable doit aviser par écrit sans délai la Commission et le bureau coordonnateur de tout changement affectant sa situation qui peut influer sur son droit de recevoir une indemnité ou sur le montant de la prestation qu’elle reçoit.
La Commission peut, suivant le cas, mettre fin à l’indemnité ou modifier le montant de la prestation.
En vig.: 2019-09-19
28. La personne responsable doit aviser par écrit sans délai la Commission et le bureau coordonnateur de tout changement affectant sa situation qui peut influer sur son droit de recevoir une indemnité ou sur le montant de la prestation qu’elle reçoit.
La Commission peut, suivant le cas, mettre fin à l’indemnité ou modifier le montant de la prestation.
